En Autriche, le secteur des écoles de ski et des moniteurs de ski est réglementé dans chacun des  Land du pays. L’enseignement rémunéré des sports de neige peut être dispensé exclusivement dans le cadre d’écoles de ski agrées („Skischulvorbehalt“ = privilège réservé aux écoles de ski). L’exercice autonome de la profession de moniteur de ski* est interdite en Autriche – indépendamment de la qualification professionnelle !

Pour pouvoir travailler comme moniteur de sport de neige* dans une école de ski autrichienne, il est nécessaire d’avoir suivi une formation professionnelle reconnue. Les textes de loi qui encadrent le métier de moniteur de sport de neige en Autriche incluent la reconnaissance des examens de moniteurs de ski dans le cadre de l’intégration européenne. Si un migrant en fait la demande,  l’autorité compétente selon les dispositions législatives du Land (gouvernement du Land ou autorité administrative du district) est tenue de reconnaître l’équivalence d‘un examen que cette personne a passé avec succès pour devenir moniteur de sport de neige en comparant cet examen à la formation ou l’examen correspondant selon les lois autrichiennes, à condition que cette formation ou cet examen corresponde au moins au niveau prévu dans l’article 11 alinéa a de la directive 2005/36/CE, sauf dans le cas de l’article 12, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2005/36/CE, et à condition que :

1. cette formation ou cet examen ait été obtenu dans un Etat membre de l’UE, ou dans un autre Etat signataire de l’accord sur l’espace économique européen, ou en Suisse, pour que le candidat puisse exercer son activité de moniteur de ski, ou
2. que cette formation soit réglementée dans un des pays cités au sens de l’article 3, 1er paragraphe, alinéa 1e de la directive 2005/36/CE, ou
3. que cette formation soit une formation équivalente au sens de l’article 12 de la directive 2005/36/EG.

Le candidat doit apporter la preuve qu’il a suivi cette formation ou obtenu cet examen en présentant des justificatifs de formation ou des certificats d’aptitude délivrés par les autorités ou organismes compétents en conformité avec les dispositions législatives du pays concerné. La formation ou l’examen doit majoritairement avoir été respectivement suivie et obtenu dans un ou plusieurs des Etats mentionnés, ou dans un Etat du même type. L’exercice de la profession doit être prouvé par une attestation délivrée par l’Etat concerné.

Dans le cas où la comparaison entre les contenus dispensés et ceux d‘une formation ou d‘un examen correspondant selon les lois autrichiennes n’est pas possible, ou que ces contenus divergent sensiblement par rapport aux formations ou examens autrichiens, la reconnaissance des acquis du candidat n’est possible qu’après avoir passé avec succès un examen complémentaire au sens de l’article 3, paragraphe 1, alinéa h, de la directive 2005/36/CE.  Cet examen complémentaire est rendu obligatoire par la loi au regard de certains de ses contenus.

Reconnaissance sur la base du cadre des formations communes et/ou des examens de formation commune :

S’appuyant sur la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 07/09/2005 concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, et en particulier sur son article 49b, paragraphe 4, la Commission européenne a adopté le Règlement délégué (UE) 2019/907 du 14/03/2019 portant sur la mise en place d’un examen de formation commun pour les moniteurs de ski.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il n’est pas nécessaire de suivre un stage d’adaptation ou de passer un examen d’aptitude, à condition que le demandeur ait suivi une formation et obtenu un examen correspondant à un des cadres de formation commune et des examens de formation commune fixés par la Commission européenne selon le paragraphe 4 de l’article 49b de la directive 2005/36/CE et adoptés par l’Autriche (épreuve technique CTT et épreuve de sécurité CTT).

Les demandes de reconnaissance doivent être déposées par écrit auprès de l’autorité compétente. La demande doit préciser l’examen auquel doit se référer la reconnaissance, de même que la formation et/ou l’examen, y compris les durées éventuelles de l’exercice de la profession, sur lesquels doit être basée la reconnaissance. Par ailleurs, les certificats d’aptitude et de formation correspondants doivent être joints à la demande, de même, le cas échéant, que les originaux ou copies des attestations de formation professionnelle.

Les demandes d’exercice de la profession de moniteur de ski à titre occasionnel ou en tant qu’établissement doivent être déposées auprès du département des sports de la présidence du Conseil des ministres (Rome).